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Etude sur la deuxième partie du code civil gabonais

Etude sur la deuxième partie du code civil gabonais

Auteur: Ministère de la Famille de la Protection de l'Enfance et de la Promotion de la Femme / UNFPA
No. of pages: 80 pages
Date de publication: 2007

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L'actualité des dix dernières années touchant à la question du partage des indivisions successorales dans le cadre de la succession dévolue sans testament, a mis en relief le grand désarroi dans lequel sont plongés certains héritiers, notamment les conjoints survivants, du fait des actes de spoliation et de captation auxquels se livrent certains membres de la famille du défunt.

Ce constat ne pouvait laisser indifférent le Ministère en charge de la Famille qui s'est demandé,  à juste titre, si la seconde partie du Code civil n'était pas le repaire de dispositions discriminatoires susceptibles d'expliquer les comportements inciviques de détournement d'héritage qui sont observés de plus en plus fréquemment.

 C'est cette hypothèse que le Ministère a eu à cœur de vérifier en confiant une étude portant sur un projet de révision de la deuxième partie du Code civil à deux consultants. Il s'agissait pour ces derniers d'identifier dans le Code, les textes manifestement discriminatoires ou dont la rédaction est susceptible de générer des discriminations, de proposer des formulations nouvelles aux textes afin de les mettre en harmonie avec le  principe d'égalité entre les deux sexes, tel qu'il est exprimé dans la Constitution et dans les traités internationaux.

C'est le résultat de cette double étude qui est ici présenté au public, et dont la vocation est d'enrichir le débat sur la question successorale, en attendant une éventuelle réforme législative. Le lecteur trouvera avantage à connaître les solutions proposées.